Monopole des géomètres-experts : illustration pratique

Description


Arpenter oui, mais dans quel but ?

Une société, exerçant une activité de géomètre-topographe, est condamnée pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la suite de la réalisation de deux documents d’arpentage (qui, rappelons-le, servent à établir la superficie d’un terrain).

Pour le Conseil régional des géomètres-experts et le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts qui sont à l’origine de la procédure, les documents d’arpentage, tels que réalisés par la société, relèvent du monopole de leur profession.

Ce que cette dernière conteste : si elle reconnait que la réalisation d’un document d’arpentage relève aujourd’hui du monopole des géomètres-experts, comme cela a été établi par une décision de justice datant du 1er septembre 2015, les documents d’arpentage en cause ici ont été établis le 17 avril 2015.

Elle ne devrait donc pas pouvoir être condamnée pour des actes établis avant que la règle n’ait été définie.

Cependant, pour le juge, ça n’est pas là que réside le problème dans cette affaire.

Si au moment des faits, les simples actes d’arpentage ne relevaient pas du monopole des géomètres-experts, il n’en était pas de même des « plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière » qui, eux, relèvent de ce monopole… depuis 1987 !

Or, dans les faits, le client de la société avait besoin d’un document d’arpentage pour procéder à la division de sa parcelle afin d’en mettre une portion à la vente… Il n’aurait donc pas dû s’adresser à la société, mais à un géomètre-expert pour établir cet arpentage.

Et parce que la société ne s’est pas renseignée sur l’objectif poursuivi par son client, elle a bien, en toute illégalité, établi un acte normalement réservé aux géomètres-experts !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 8 novembre 2022, n° 21-86499

Monopole des géomètres-experts : périmètre et superficie © Copyright WebLex - 2022