Actualités

Affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée

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Obligation d’information sur le débit d’absorption spécifique (DAS) : des progrès à faireLa réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher le débit d’absorption spécifique (DAS) de façon lisible, intelligible et en français.Le...

« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé !

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« MaPrimeRénov’ » : des données personnelles conservées plus longtemps…La demande de prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », donne lieu à un traitement informatique des données collectées par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), ce qui lui permet...

Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ?

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Changement d’usage : une réglementation stricteUn maire poursuit en justice 2 sociétés, l’une en sa qualité de propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien et l’autre en tant que gestionnaire du bien, pour avoir loué ce logement de manière...

Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire !

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Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par la loiContrairement à la garantie commerciale, les garanties de conformité et des vices cachés sont prévues par la loi et, surtout, sont obligatoires.Focus sur la garantie légale de...