Actualités

Dossier de candidature : les détailsUne expérimentation, lancée sous l’impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait...

Obligation d’information sur le débit d’absorption spécifique (DAS) : des progrès à faireLa réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher le débit d’absorption spécifique (DAS) de façon lisible, intelligible et en français.Le...

Auberges collectives : publication du modèle de panonceauEn 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective…Ce mode d’hébergement, qui se veut plus moderne et adapté...

Bornes de recharge de véhicules électriques : création d’une nouvelle aide financièreLe Gouvernement a annoncé la création d’une aide financière à destination des stations-service indépendantes pour leur permettre de se moderniser en installant des bornes de recharge pour véhicules électriques.Sont...

Dépistage néonatal : 7 nouvelles maladies recherchées en 2023Pour mémoire, tous les nouveau-nés font l’objet d’un dépistage, à la naissance, de 6 maladies rares, comme la phénylcétonurie ou la mucoviscidose, en plus de la surdité permanente.À compter du 1er janvier...

29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ?Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher...

Point sur les aides de 2022…C’est en matière d’électricité que l’arsenal est le plus large.Le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été baissé à son minimum légal européen, ce qui permet, par conséquent, à...

« MaPrimeRénov’ » : des données personnelles conservées plus longtemps…La demande de prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », donne lieu à un traitement informatique des données collectées par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), ce qui lui permet...

Bonus réparation : lancement le 15 décembre 2022Afin de sortir de la logique « extraire-consommer-jeter », la loi anti-gaspillage publiée en 2020 a mis en avant le réemploi et la réparation des produits.Le bonus réparation en est un exemple...

Changement d’usage : une réglementation stricteUn maire poursuit en justice 2 sociétés, l’une en sa qualité de propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien et l’autre en tant que gestionnaire du bien, pour avoir loué ce logement de manière...

Accès à la propriété en Outre-Mer : quelles sont les conditions d’accès aux fonds de garantie ?Pour rappel, dans le cadre de la politique d'aide au logement, la loi de finances pour 2022 a institué des fonds de garantie à...

ZFANG : pas d’avantage fiscal pour les « conseils en systèmes et logiciels informatiques »Les entreprises qui exploitent leur activité dans une ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement de 50 % pour le...

Montres-bracelets de « luxe » : bijoux, objets de collection, ou simples montres ?Une société achète des montres-bracelets de « luxe » d’occasion auprès de particuliers en vue de les revendre.Pour l’administration, parce que ces montres sont assimilables à des...

Inaptitude : une obligation de reclassement bien encadrée !Pour rappel, lorsque le salarié est déclaré inapte à un poste de travail par la médecine du travail, l’employeur doit lui faire des propositions de reclassement appropriées à ses capacités au sein...

Dérogation au pacte social : oui, mais dans quelles limites ?Le pacte social d’une société civile immobilière (SCI) prévoit, en règle générale, une répartition des droits des associés sur les pertes et gains de la société.Leurs droits à ce sujet...

Transition écologique et investissements : attention aux arnaques !« Parcs solaires », « éco-parkings », « livret hydrogène », etc., autant d’offres qui semblent intéressantes au premier abord, mais qui se révèlent à terme être de véritables arnaques !L’Autorité des...

L’agent commercial mettant fin à son contrat a-t-il droit à son indemnité ?Pour rappel, l’agent commercial est un intermédiaire qui, à titre de profession indépendante, a la charge, de façon permanente, de négocier et, le cas échéant, de conclure des...

Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par la loiContrairement à la garantie commerciale, les garanties de conformité et des vices cachés sont prévues par la loi et, surtout, sont obligatoires.Focus sur la garantie légale de...