Pour qui, pourquoi, comment

Texte

Qui peut adhérer ?

Toute entreprise ou société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, de prestation de services, agricole ou libérale, quels que soient :

  • Le régime juridique (Entreprise Individuelle ou Société).
  • Le régime fiscal (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).
  • Le régime d'imposition (régime du Réel, régime de la Micro-Entreprise, régime de la Déclaration Contrôlée).

Les avantages fiscaux sont toutefois réservés aux adhérents soumis à l'Impôt sur le revenu et déposant une déclaration de résultat sous un régime Réel (Réel Simplifié d'imposition ou Réel Normal) ou régime de la Déclaration Contrôlée.

Quand adhérer ?

ATTENTION : Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux pour un exercice donné, il faut adhérer à l'OGA dans un délai maximum de 5 mois suivant la date de début d'exercice.

Par exemple :

  • Une entreprise dont l'exercice est sur l'année civile (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) devra impérativement adhérer avant le 31 mai de l'année 2020.
  • Une entreprise avec un exercice décalé (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 par exemple) devra obligatoirement valider son adhésion le 31 août 2020 au plus tard.

Chaque année, des entreprises se retrouvent hors délai pour pouvoir adhérer pour l'exercice en cours, alors n'hésitez pas... faites votre adhésion le plus tôt possible pour éviter la majoration de votre bénéfice !

Les avantages fiscaux

Votre adhésion vous permet d'obtenir dans des cas précis (entreprise soumise au régime fiscal des BIC, BNC ou BA quel que soit son régime juridique) :

  • Imposition sur le bénéfice réalisé (les entreprises non adhérentes d'un Organisme de Gestion et soumises à l'impôt sur le revenu voient leur bénéfice majoré de 25 %).
  • Réduction d'impôt sur le revenu : les adhérents peuvent déduire de l'impôt les 2/3 des frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un Organisme de Gestion Agréé dans la limite de 915 euros, sous réserve de dégager un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 € pour les ventes ou 72 500 € pour les services (montants 2020).
  • Déduction totale du salaire du conjoint travaillant dans l'entreprise («conjoint salarié»). Pour une entreprise non adhérente, la limite est de 17 500 euros par an.
  • Dispense de majoration fiscale en cas d'erreur. Attention toutefois, si des infractions sont révélées et qu'elles ont donné lieu à une notification de redressement ou une procédure administrative voire judiciaire, il sera trop tard pour bénéficier de la dispense de majoration !

La prévention fiscale

Ce service a pour but d'améliorer votre sécurité fiscale par un examen rigoureux de votre déclaration.

  • La cohérence, c'est la vérification de la régularité, en la forme, des déclarations fiscales.
  • La vraisemblance qui relève de votre responsabilité permet d'établir la crédibilité des chiffres déclarés (marges, prélèvements, etc…).

La prévention fiscale découle de ces examens : lorsqu'une anomalie est décelée, nos services vous adressent un courrier pour vous mettre en garde et obtenir des explications et justifications dans votre intérêt. La rectification de la déclaration peut être nécessaire.

Sites utiles