Le propriétaire d’une maison signe un compromis de vente. Mais, le jour de la finalisation de la vente, il ne se présente pas chez le notaire. Il explique à l’acquéreur que la vente doit être annulée, en raison d’un cas de force majeure qui l’oblige à rester à son domicile, sans déménagement possible : il est malade…
2 mois avant la signature de l’acte de vente, son médecin lui a, en effet, appris qu’il souffrait d’un problème cardiaque, nécessitant une opération chirurgicale réalisée la veille du rendez-vous fixé chez le notaire. Il a donc, selon lui, bien fait face à un cas de force majeure justifiant l’annulation de la vente. Mais, pour l’acquéreur, en 2 mois, le vendeur a eu tout le temps nécessaire pour donner un mandat à un tiers en vue de signer l’acte de vente à sa place et prendre ses dispositions pour le déménagement.
Ce que confirme le juge : parce que la maladie du vendeur n’est effectivement pas ici un cas de force majeure, la vente est confirmée et l’acquéreur indemnisé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 19 septembre 2019, n° 18-18921
