C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière… À l’expiration d’un bail commercial, une société locataire et son bailleur se mettent d’accord pour le renouveler avec maintien du loyer. Sauf que la locataire rappelle que...
Histoires du jour
Une SCI, propriétaire d’un local commercial qu’elle destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation, et déduit de son résultat imposable les dépenses correspondantes. Une déduction refusée par l’administration fiscale : le local est inoccupé depuis...
C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés… Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble dans lequel plusieurs logements sont loués. Un des logements est occupé par un des associés, à...
C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être… Une société est mise en redressement judiciaire. Un de ses créanciers déclare sa créance auprès du mandataire en charge du dossier, que le mandataire rejette aussitôt : cette créance est prescrite et...
A la suite d’une fuite d’informations confidentielles, un employeur met en place un outil de surveillance informatique. A cette occasion, il découvre, sur la messagerie interne, des mails d’une salariée particulièrement dénigrants envers une collègue… Ce qui est inacceptable pour...
Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués...
C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents… Un couple verse à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 € qu’il déduit de ses revenus imposables. Ce qu’il n’est...
Suite à la rupture de ses relations commerciales avec son client unique, une société est placée en liquidation judiciaire. « A cause de son dirigeant », selon le liquidateur qui décide d’engager sa responsabilité pour « faute de gestion »...
Une entreprise impose le port d’une tenue de travail à ses salariés, lesquels réclament, en retour, qu’elle prenne en charge les frais d’entretien. Mais l’employeur s’y oppose… …et met en avant plusieurs arguments : la tenue imposée aux salariés ne...
C’est l’histoire d’un couple qui était à 2 doigts (ans) de bénéficier d’un avantage fiscal… Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, par l’intermédiaire d’une société, des chauffe-eaux solaires en vue de les...