Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle détient elle-même une filiale qui exploite une supérette. Parce que cette supérette est en difficulté financière, la future implantation d’un concurrent menaçant son activité, la holding décide de lui...
Histoires du jour
Le propriétaire de logements mis en location a, pour le calcul de son revenu foncier imposable, déduit le montant des taxes foncières dû pour chaque logement. Une minoration de ses revenus imposables que conteste l’administration fiscale… « Et pourquoi...
C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs… Le locataire d’un appartement voit son bailleur résilier son bail. Parce qu’ils ne se sont pas mis d’accord sur l’état des lieux de sortie, le...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre son château… mais pas sa valeur fiscale… Le propriétaire d’un château le met en vente et confie un mandat à un agent immobilier qui finit par trouver un acquéreur. Acquéreur qui l’achète...
C’est l’histoire d’associés qui divisent pour mieux déduire… Une SCI achète une maison de maître et engage d’importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses de travaux que les associés de la SCI déduisent de leurs...
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte… Souhaitant le départ de son locataire, et parce que sa demande de congé a été annulée, un bailleur se penche sur la destination des lieux loués prévue...
C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte… Un salarié licencié est dans l’impossibilité de signer son solde de tout compte en raison de son incarcération. À sa sortie de prison, 4 ans après...
Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante sollicite un particulier qui circule dans une allée, l’amène sur son stand et conclut une vente. Mais le client change finalement d’avis et souhaite se rétracter… Ce que lui refuse l’entreprise...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons… Depuis 30 ans, un salarié travaille chaque saison dans un hôtel, via des CDD saisonniers renouvelés chaque année. Au terme de la dernière saison, l’employeur décide de ne...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit… Un salarié, embauché aux termes d’un CDD, demande la requalification du contrat en CDI car il dit n’avoir jamais signé de contrat. L’absence de signature d’un CDD équivaut à...