L'Attestation et le Compte-Rendu de Mission (CRM)

Texte

L'Attestation d'adhésion :

L’adhésion à l'Organisme de Gestion Agréé des Alpes du Sud vous donne droit à un certain nombre d'avantages fiscaux (dépendants de votre forme juridique et de vos options d'imposition).

Ces avantages sont obtenus auprès de l'Administration Fiscale grâce à l'Attestation d'adhésion qui est produite par l'organisme après réception de votre déclaration (sous réserve que vos obligations soient respectées !), et transmise aux services fiscaux par voie dématérialisée (EDI-TDFC).

 

Le Compte-Rendu de Mission (CRM) :

Le Compte-Rendu de Mission fait suite à un travail approfondi et complet sur le dossier fiscal de l’adhérent.

Afin d'établir le CRM, l'organisme doit au préalable :

  • veiller à la cohérence interne des déclarations de TVA

  • veiller à la cohérence interne des déclarations de résultats et de leurs annexes des exercices N et N-1

  • apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l’établissement du Dossier de Gestion

  • apprécier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA

Dans les deux mois qui suivent la fin de ces opérations de contrôle, l'organisme va produire un Compte-Rendu de Mission. Dans le même délai, une copie de ce CRM est transmise, directement par l'organisme , au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'adhérent. Le CRM est un rapport de contrôle rédigé par l'OGA suite au travail d’examen approfondi du dossier fiscal de l’adhérent (déclarations de résultats et déclarations de TVA).

Si des anomalies ou des erreurs constatées lors de ce contrôle n’ont pas été justifiées ou rectifiées par l’adhérent, le CRM doit faire état des questions posées et des réponses reçues, ainsi que de la demande de souscription d’une déclaration rectificative, le cas échéant !

Vous pouvez à tout moment demander une copie de votre Attestation et/ou de votre CRM,
celle-ci vous sera transmise dans les meilleurs délais par la voie que vous souhaitez !

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