Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se sont enchaînés quasi sans discontinuer pendant plus de 5 ans, elle réclame leur requalification...
Histoires du jour
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne s’estime plus « maître » de son affaire… L’administration rectifie l’impôt d’une société, en tire toutes les conséquences et taxe personnellement son ancien gérant au titre des revenus distribués. Sauf qu'il est « ancien...
Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle offre le petit-déjeuner, fournit le linge de maison et s’occupe du ménage, elle sait qu’elle peut soumettre les loyers à la TVA... et le fait... ... ce qui lui permet de...
C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… Un salarié, représentant du personnel, est mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de 5 jours. Sauf qu’en raison de son statut protecteur, il estime que cette sanction...
C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir… Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d’une annonce publicitaire dans la prochaine édition de l’annuaire local, un an...
C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû… Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en...
Un propriétaire achète un appartement qu’il s’engage à louer pendant au moins 9 ans, pour bénéficier de la réduction d’impôt associée à cet investissement. Mais, moins de 3 ans plus tard, son locataire finit par partir… Ce dont s’aperçoit l’administration...
Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé initialement dans la catégorie des « voitures particulières », qu’elle a transformé en « camionnette ». Une transformation qui lui permet, selon elle, d’amortir cette voiture sans aucune restriction. Mais pas pour...
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise… Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer...
Un véhicule, immatriculé au nom d’une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l’État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l’amende correspondante… « Accusation infondée ! »...